Pourvoir aux funérailles

*Les volontés exprimées par le défunt, de son vivant, doivent être respectées ».
 
Si le défunt n’a plus de « devoirs »,il lui reste des « droits »
 
L’article 433-21-1 extrait du code pénal affirme que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision
dont elle a connaissance  sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. 

La personne qui pourvoit aux funérailles
 
Cette personne est celle qui va formellement :

  • demander le transport du corps avant mise en bière.
  • demander à faire pratiquer des soins de conservation.
  • demander l’autorisation de crémation du corps.
  • recevoir l’urne contenant les cendres après la crémation et décider de leur destination, éventuellement demander la conservation temporaire de l’urne au crématorium.
  • en cas de dispersion des cendres en pleine nature, c’est cette personne qui devra en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt...

 
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose pour principe que c’est la volonté du défunt qui doit être respectée ; en conséquence lorsqu’une personne  a été nommément désignée par un écrit ou dans le testament du défunt, c’est elle qui est chargée de l’organisation des Obsèques.


a)  Lorsqu’aucun écrit n’est laissé par le défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles :


                   b)  Enfin lorsqu’il n’y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique (la  commune) ou                                  privé, (ami) qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles.


 
En cas de litige au sein de la famille sur le choix de funérailles :
 
Il appartient au juge civil, seul compétent en la matière, de décider quel membre de la famille ou quel héritier est, suivant les circonstances, le plus qualifié pour l’interprétation et  l’exécution de la volonté présumée  du défunt. Cela amènera le référé : le juge doit répondre suite à la saisie dans les 24 heures, pour permettre les funérailles dans les 6 jours selon la loi. (pas besoin d’avocat)
 
En vertu d’une jurisprudence constante, le conjoint survivant a la priorité pour régler les conditions de la sépulture du défunt même sur les autres membres de la famille.
 
Ce droit n’est cependant ni exclusif, ni absolu. Des circonstances particulières peuvent faire écarter le droit du conjoint survivant.
 
La cour de cassation considère qu’à défaut d’ordre de préférence légal, il faut chercher les éléments permettant de déterminer qui apparaît comme le meilleur interprète des volontés du défunt.
 
*Si plusieurs personnes revendiquent la qualité pour pourvoir aux funérailles d’un défunt, il convient que par accord entres elles, une personne soit désignée.
 
En cas de désaccord, c’est le juge du tribunal d’instance qui désignera quelle sera cette personne.


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