Organismes bancaires

Les comptes personnels du défunt établis à son seul nom sont bloqués.
Les coffres sont bloqués dès la connaissance du décès. Ils peuvent être ouverts après transmission par le notaire d’un document attestant la qualité du ou des héritiers.
La procuration donnée par le défunt cesse au jour du décès.
 
Le compte bancaire, le livret A ou le livret d’épargne populaire peuvent être débloqués dans la limite de 5.000,00 € (par banque) pour le paiement de la facture des funérailles. Une autorisation de prélèvement peut dans ce cas être rédigée par la famille avec la mention « Bon à payer pour la somme de …… ». Cette autorisation devra être accompagnée d’un acte de décès et des coordonnées bancaires du défunt.
 
Les héritiers peuvent également retirer jusqu’à 5 335,72 € sous réserve de présentation à la banque d’un certificat d’hérédité. Pour obtenir ce certificat, il faut s’adresser à la mairie du domicile du défunt, muni du livret de famille et d’un extrait de l’acte de décès.
Dans le cas où la commune ne délivre pas le certificat d’hérédité, vous rapprocher d’un notaire.
 
Au-delà de 5 335,72 €, il faut présenter un certificat de propriété (Tribunal d’Instance) ou un acte de notoriété (Notaire).
 
Comptes joints :
 
Les comptes joints continuent à fonctionner après le décès sous la signature du co-titulaire survivant.
(Le notaire chargé de la succession demandera un état des comptes du défunt au jour de son décès, et bien évidemment des comptes-joints)
 
Crédits en cours :
 
Prévenir au plus vite l’organisme de crédit par l’envoi d’un acte de décès et d’un certificat médical s’il le demande mentionnant « décédé de mort naturelle », car la plupart des crédits sont couverts par une assurance décès mais avec quelques clauses restrictives en cas de décès par suicide dans les deux ans après la souscription par exemple.
 
Livrets, PEL, PEA, PEP, CODEVI :
 
Les PEA et Livret d’épargne logement ou compte titre ne peuvent être débloqués au moment du décès pour paiement de la facture des funérailles sans l’accord de tous les héritiers et par l’intermédiaire du notaire.
 
Cartes Bancaires :
 
Un capital décès est versé, sous certaines conditions, aux ayants droit des personnes décédées accidentellement au cours d’un voyage payé avec une carte bancaire. Se renseigner auprès de la banque émettrice de la carte.