Législation « la crémation et le devenir des cendres »

" Les volontés exprimées par le défunt, de son vivant, doivent être respectées ".
 
Après la crémation les cendres seront recueillies en leur totalité dans une urne remise à la personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles.
 
L’article 433-21-1 extrait du code pénal affirme que « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision
dont elle a connaissance  sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
 
La notion de pleine nature : c’est un endroit où l’on ne peut empêcher les gens de se recueillir. De ce fait il n’est plus possible de disperser des cendres dans une propriété privée,
 

plus de dispersion possible dans le Jardin

 
Nota Bene : Les urnes actuellement conservées dans les domiciles ou dans des propriétés privées
 (pour des crémations antérieures au 21 décembre 2008) peuvent continuer à l’être mais lorsqu’il sera mis fin à ce dépôt, la personne dépositaire de l’urne devra se conformer aux dispositions relatives au devenir des cendres prévues par la loi N°2008-1350. Notamment en cas de déménagement.
 
 *Les limites de la volonté et l’expression de ses volontés, découlent de l’ordre public et des bonnes mœurs.
 
Préservez vos proches de tout souci : Le contrat obsèques permet de déterminer précisément l’organisation de vos  funérailles. N’hésitez pas à nous contacter

STATUT ET DESTINATION DES CENDRES :

La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, publiée au J.O. du 20 décembre 2008 modifie les dispositions concernant les cendres des défunts après la crémation.
Les urnes ne peuvent plus être conservées par les familles au domicile.
Le partage des cendres n'est plus permis.Après la crémation, les cendres sont en totalité :

  A/ soit conservées dans une urne cinéraire, l’urne peut être avec autorisation du Maire :

  1. Inhumée dans une sépulture située dans un cimetière ou un site cinéraire.
  2. Déposée dans une case de columbarium située dans un cimetière ou un site cinéraire.
  3. Scellée sur un monument funéraire, situé dans un cimetière ou un site cinéraire.

  B/ Soit dispersées dans un espace aménagé spécialement dans un cimetière ou un site cinéraire. Dans l'un ou l'autre de ces cas de figure, il faut obligatoirement demander l'autorisation à l'autorité responsable du cimetière ou du site cinéraire.

 C/ Soit dispersées en pleine nature (sauf sur les voies publiques). Dans ce cas, la personne qui procédera à la dispersion des cendres doit obligatoirement en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance de la personne décédée.

 D/ Les cendres peuvent être conservées temporairement dans un crématorium (ou un lieu de culte) pendant un an maximum. Passé ce délai et en l'absence de décision de la part de la famille, les cendres seront dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière du lieu de décès ou dans le site cinéraire le plus proche. Dans la communauté Urbaine de Lille, les crématoriums facturent un droit de garde à partir du troisième mois.

Il est à noter que le transport, sur le territoire français, d'une urne contenant des cendres, n'est pas réglementé.
Par contre, le transport d’une urne à l’étranger est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation (ou du lieu de résidence du demandeur de l’autorisation). En cas de transport aérien, il est conseillé de se rapprocher de la compagnie aérienne avant le départ, pour prendre connaissance d’éventuelles exigences (l’urne peut-elle être transportée en cabine ou en soute).

Télécharger le livret crémation