Guide des démarches et formalités

Déclaration de décés

Le décès doit être déclaré, dans les 24 heures, à la mairie du lieu de décès. (Jour ouvrable de la mairie) Les mairies étant fermées le dimanche, la déclaration ne pourra se faire qu’à partir du Lundi ou Mardi selon ouverture de la mairie concernée).
 
Pour pouvoir effectuer cette déclaration, l’entreprise de Pompes Funèbres a besoin du certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès, ainsi que du livret de famille de la personne décédée.
Pour le cas des célibataires le livret de famille des parents ou un extrait d’acte de naissance sera nécessaire.
 
En général les communes délivrent une dizaine d’actes de décès. Dans le cas où le décès n’est pas survenu sur la commune de domicile, sachez que la mairie dans laquelle a eu lieu la déclaration de décès effectuera une transcription dans les 15 jours à la mairie du domicile du défunt. La famille pourra alors obtenir d’autres actes de décès, soit à la mairie du décès soit à la mairie du domicile.

Certificat d’hérédité :

Note : il ne peut être obtenu par l’entreprise de Pompes Funèbres.
 
Certaines mairies ne délivrent plus les certificats d’Hérédité. Nous vous conseillons d’appeler d’abord  la commune du décès ou de l’un des héritiers pour en avoir la certitude.

Ville n’établissant plus les certificats d’Hérédité :
 Marcq-en-Barœul
 
Villes établissant  encore les certificats d’Hérédité :
 
Bondues et Lambersart pour une somme inférieure à 5335,72 €. Si la personne décédée est propriétaire d’une voiture ou maison, alors dans ce cas pas de délivrance du certificat). Si la somme est supérieure, il faudra obtenir un acte de notoriété chez le notaire.
 
La Madeleine (s’il n’y pas de notaire) – Lille – Lomme - Marquette - Pérenchies- Roncq – Tourcoing
 
Note : Pour  l’obtention, vous munir du livret de famille, d’un acte de naissance, d’un acte de décès, d’une pièce d’identité et l’adresse de chacun des héritiers avec leur profession.
 
S’il y a un contrat de mariage et pour les villes ne délivrant pas de certificat d’hérédité, vous rapprocher de votre notaire.
 
Pour toute question administrative sur l’obligation de prendre un notaire selon l’état de la succession, vous pouvez appeler « Allô Service Public » en composant le 3939

Transfert du courrier

 Dans le cas où il n’y a pas de conjoint survivant, il est conseillé de souscrire un contrat de réexpédition auprès de la poste afin de recevoir le courrier de la personne décédée à votre adresse.

Transfert ou radiation des différents abonnements

 (Joindre Acte de décès et Numéro de client)
 

  • Eau, Gaz, Electricité, téléphone, charges de copropriété, redevances de l’Audio Visuel et taxe sur les ordures ménagères (demander immédiatement  un relevé pour passer ces factures au passif de la succession).
  • Demander la radiation ou le transfert de l’abonnement au nom de l’héritier (s’il est seul) ou au nom de l’indivision, avec l’adresse d’un héritier pour la réception du courrier ou en cas de mésentente, l’adresse de l’étude notariale avec son accord.
  • Journaux, abonnements divers (chaîne télé, téléphone portable, etc.)