Formalités diverses

Centre des impôts :
 
Prévenir le centre des impôts auquel le défunt est rattaché (joindre un acte de décès) et citer les différents impôts et taxes pour lesquels le défunt était imposé : impôts sur le revenu, CSG-CRDS, taxe foncière et d’habitation, etc.
Au sujet de la partie audiovisuel, informer les impôts sur la situation du téléviseur : détruit ou nommer le nom et l’adresse de la personne qui le conserve. 

 
Déclaration des revenus :
 
Deux déclarations doivent être effectuées par les ayants droits du défunt :
  • Dans les 6 mois qui suivent le décès, le conjoint survivant ou les héritiers doivent déclarer les revenus entre le 1er Janvier de l’année et la date du décès.
  • Au moment de la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu, le conjoint survivant ou les héritiers doivent établir une 2ème déclaration pour les revenus allant de la date du décès jusqu’au 31 Décembre de l’année du décès.