Couverture sociale

Envoyer dès que possible à l’organisme concerné photocopie de l’acte de décès de l’assuré accompagné de son numéro d’adhérent ou d’immatriculation
 
Si vous êtes ayant droit (*) de l’assuré décédé, votre couverture sociale est maintenue durant 1 an, voire pour une durée illimitée.
 
Les ayants droits (*) de l’assuré décédé sont notamment le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, l’un de ses enfants. Toute autre personne ayant vécu sous son toit depuis un an et étant à la charge totale de l’assuré bénéficient des mêmes droits au remboursement des frais médicaux.
 
A compter de la date de décès de l’assuré, vous demeurez couvert par l’Assurance Maladie pendant un an si vous étiez ayant droit. Après cette période, vous pouvez, le cas échéant, bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.
 
Si des prestations restaient dues à la date du décès, ses héritiers ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.
 
Capital décès versé par la Sécurité Sociale :
 
Le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d’un assuré social, si vous étiez son ayant droit. Le versement du capital décès est effectué en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé. Sinon, ce versement est effectué au conjoint survivant non séparé, au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants, sinon, aux ascendants. Le capital décès peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
 
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l’une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

  • Il exerçait une activité salariée.
  • Il percevait une indemnisation par Pôle emploi.
  • Il était titulaire d’une pension invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie   professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%.
  • Il était en situation de maintien de droits.
 
A noter :
 
Le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.
 
Les bénéficiaires prioritaires :
 
Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès : c’est votre cas si vous n’exerciez pas d’activité professionnelle par exemple.
 
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital est versé suivant cet ordre :

  1. Au conjoint ou au partenaire lié par un PACS.
  2. Aux enfants.
  3. Aux ascendants (parents, grands parents).
 
Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d’entre vous.
 
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdrez votre droit de priorité mais vous bénéficiez toujours d’un délai de 2 ans à compter de la date de décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires.
 
Documents à présenter :
  • La demande de capital décès (www.ameli.fr  formulaire N°Cerfa 10431*02)
  • Les 3 derniers bulletins de paie – l’acte de décès-copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance - 1 Relevé d’identité Bancaire ou postale
 
 
Allocation veuvage :
 
La pension de veuve ou de veuf, garantie par l’assurance vieillesse, est accordée sous conditions au conjoint survivant de l’assuré défunt. Son attribution n’est pas automatique, vous devez en faire la demande. Ne Tardez pas, il n’y a pas de rétroactivité.
 
Conditions d’attribution :
  • Le défunt avait cotisé à l’assurance vieillesse du régime général trois mois au cours des douze derniers mois précédant celui de son décès.
  • Être âgé(e) de moins de 55 ans.
  • Sur le dernier trimestre précédant le décès, disposer de ressources inférieures à 2257,95 €/trimestre.
  • Résider en France.
  • Ne pas être divorcé, remarié, vivre maritalement ou avoir conclu un pacs.
PS : Cette allocation est imposable
 
 Attention : La demande d’allocation veuvage est à adresser à la caisse qui a perçu les dernières cotisations ou à la caisse de domicile du défunt.