Calendrier des formalités à effectuer

           Dans les 8 jours qui suivent le décès :

  • L’employeur ou Pôle emploi.
  • Les organismes bancaires.
  • Les sociétés de crédits en cas d’emprunt et vérifier qu’il y avait bien une assurance décès.
  • Le Tribunal d’Instance si le défunt était pacsé.
  • La ou les compagnies d’Assurance Vie, Assurance « Rente Education », « Vie Entière ».
  • Le Juge des tutelles dans le cas d’une personne sous protection juridique.

Dans le mois qui suit le décés :


  • La Caisse d’Assurance Maladie (CPAM)
  • La Mutuelle
  • La ou les Caisses de Retraite
  • La ou les Caisses Complémentaires de Retraite
  • Le Notaire
  • La Caisse d’Allocations Familiales
  • L’ensemble des organismes payeurs

Dans les 6 mois qui suivent le décés :

  • Les différents organismes auxquels le défunt était lié par contrat pour résilier ou transférer les divers abonnements.
  • Le Centre des Impôts : déclaration de revenus, taxe foncière, taxe d’habitation et redevance Télé et déclaration de succession rédigée par le notaire.
  • Modifier l’intitulé du compte joint.
  • Modifier le titulaire de la carte grise du véhicule.